J.O. 172 du 27 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral

NOR : DEVA0756613A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;

Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;

Vu la demande présentée par la société Air Austral ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril 2007 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juin 2007,

Arrête :


Article 1


Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Austral est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :

« - jusqu'au 15 mai 2012 :

Paris-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;

Paris-Sydney (Australie) ;

Saint-Denis-de-la-Réunion-Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;

Saint-Denis-de-la-Réunion-Sydney (Australie) ».

Article 2


L'arrêté du 12 juin 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral est abrogé.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2007.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Théoleyre